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D-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des dentistes

Article 3.03.05
Versions de la disposition

Texte complet
3.03.05. Les témoignages ne sont pas enregistrés à moins que le conseil ou l’une des parties ne le requière. Celui ou celle qui en fait la demande en assume le coût.
R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 10, a. 3.03.05.
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